Actualités

À quelques mois de la première échéance de la généralisation de la facturation électronique (1-9-2026, ou 1-12-2026 au plus tard si un décret le prévoit), l’article 123 de la loi de finances pour 2026 apporte des aménagements.

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Afin de mieux contrôler le respect des plafonds européens et de sécuriser l’attribution des aides publiques, un décret du 26-12-2025 institue, depuis le 1-1-2026, la plateforme des aides d'État, outil national valant registre national des aides de minimis, rendu obligatoire par les règlements européens.

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La charge de la preuve de l’insuffisance des réseaux appartient à l’expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir.

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Afin de mieux encadrer les flux massifs de petits colis issus du e-commerce international, l’article 82 de la loi de finances pour 2026 instaure une taxe forfaitaire de 2 € sur certains biens importés en France. Applicable à compter du 1-3-2026, cette taxe est toutefois temporaire et disparaîtra au plus tard le 31-12-2026.

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La loi de finances pour 2026 rétablit la possibilité pour les éditeurs de logiciels de caisse de fournir une attestation individuelle pour justifier de leur conformité.

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